33 initiatives locales pour
l'investissement en infrastructures

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Les collectivités locales réalisent 70% de l’investissement public. Elles sont actuellement soumises à une diminution de leurs ressources sans précédent avec la baisse des dotations allouées par l’Etat. Pourtant, de nombreuses  collectivités souhaitent continuer d’assurer leur rôle d’investisseur contra cyclique et développent pour cela des initiatives afin d’accroître ou de faciliter l’investissement. En réaffirmant ce rôle, ces collectivités prouvent que, même  dans le contexte actuel, la baisse de l’investissement n’est pas une fatalité.

La Fédération Nationale des Travaux Publics, avec l’appui de ses Fédérations Régionales et des Syndicats de Spécialités, a recensé une trentaine d’initiatives locales qui peuvent avoir un effet positif sur l’investissement en infrastructures et sur le secteur des Travaux Publics dans son ensemble.

Ces initiatives locales ont été répertoriées dans  5 grands domaines.

Financier

1 PLANS DE RELANCE POUR LES TRAVAUX PUBLICS

Descriptif :

Certaines collectivités ont voté des crédits supplémentaires pour les infrastructures afin de compenser la forte baisse d’activité du secteur des Travaux Publics et répondre aux besoins importants en matière d’entretien ou d’amélioration de leur patrimoine d’infrastructures. Pour relancer l’activité, elles comptent également sur l’effet de levier que cela peut entrainer sur le reste de l’économie. Les objectifs ou principes suivants se retrouvent dans les différents plans de relance locaux :

  • Cibler des travaux utiles qui requièrent une main d'œuvre importante, et accessibles au réseau PME; 
  • Rechercher un effet levier pour déclencher les travaux portés par les communes, syndicats avec une aide incitative. 
  • Privilégier des travaux dont les procédures peuvent être accélérées. 
  • Soutenir les investissements publics sur des dossiers techniques prêts, mais bloqués par le manque de financements, dans le domaine du développement territorial, de la transition énergétique et de l’amélioration des mobilités.
  • Mobiliser l'ingénierie départementale et les co-financeurs potentiels.
  • Financer les travaux de voirie.
  • Débloquer des aides aux communes pour les encourager à entamer rapidement des travaux sur leurs réseaux électriques tout en veillant à l’attractivité des territoires en favorisant l’arrivée de la fibre optique.
  • Permettre l’accès des entreprises à la mesure « former plutôt que chômer », pour former les salariés pendant les périodes de baisse d’activité.

Exemples de collectivités concernées :

Régions Franche-Comté, Basse-Normandie, Pays-de-la Loire

Départements de la Haute-Saône, de l’Essonne, de l’Eure et Loir, de l’Ille-et-Vilaine, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne, de la Corrèze, de la Loire-Atlantique.

(Liste non exhaustive)

2 PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENTS

Descriptif :

Certaines collectivités mettent en place des plans pluriannuels d’investissement afin de définir une vision prospective des dépenses à engager : ceci permet de développer une logique de planification des interventions sur le territoire. L’évaluation des crédits nécessaires est plus juste, ce qui améliore le taux de réalisation des opérations d’investissement. Cette programmation apporte aussi de la visibilité aux entreprises qui peuvent adapter leur outil de production aux besoins.

Exemples de collectivités concernées :

Départements de la Drôme, de la Seine-Maritime, Métropole de Bordeaux, Communauté de commune du Podensac (liste non exhaustive).

3 FINANCEMENT PARTICIPATIF / MECENAT

Descriptif :

Les opérations de crowdfunding ou financement participatif se développent dans tous les domaines, y compris celui des petites opérations d’infrastructures. Elles répondent à une aspiration croissante des Français : l’investissement de proximité dans des entreprises et des projets dont ils choisissent l’ancrage territorial. Cette pratique alternative de financement permet de mettre en relation des porteurs de projet et investisseurs (particuliers notamment). Elle pourrait se développer pour de petits projets (moins d’ 1 million d’euros), voire des projets intermédiaires (de 1 à 10 millions d’euros) ayant une dimension sociétale ou un intérêt local important. Dans le Morbihan, un parc éolien a par exemple été financé grâce à la mobilisation de 1 000 particuliers.

Exemple :

Financement d’un parc éolien par 1 000 particuliers.

4 LIVRET D’EPARGNE REGIONAL

Descriptif :

Le Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais, en coopération avec la CCI Nord de France et le Crédit Coopératif,  a lancé un livret d'épargne régional : les montants placés dans ce dispositif d'épargne financent exclusivement des projets régionaux s'inscrivant dans le cadre de la Troisième révolution industrielle et les énergies renouvelables : projets relatifs à l'efficacité énergétique, à l'économie circulaire ou à la mobilité des personnes et des biens.

Collectivité concernée :

Région Nord-Pas-de-Calais.

Pour en savoir plus :

http://www.nordpasdecalais.fr/jcms/c_139340/lancement-du-livret-d-epargne-troisieme-revolution-industrielle

5 GESTION ACTIVE DU PATRIMOINE

Descriptif :

La connaissance, l’optimisation et la valorisation du patrimoine peuvent être des sources d’économies et de recettes supplémentaires pour une collectivité. Le patrimoine, notamment immobilier, doit être cohérent avec la taille et les capacités financières d’une collectivité. La gestion active du patrimoine passe par plusieurs mesures : valorisation des actifs non stratégiques, optimisation des coûts de fonctionnement et de maintenance, rationalisation des surfaces, arbitrage locataire/propriétaire, optimisation du taux d’utilisation des locaux existants… La ville de Pau a notamment vendu une part de son foncier inutilisé afin de réinvestir les recettes dans la voirie.

Exemple de collectivité concernée :

Ville de Pau.

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Organisationnel et technique

6 GUICHET UNIQUE AVEC LES AGENCES DE L’EAU

Descriptif :

Le Conseil Général de Haute-Saône et l’Agence de l’Eau mettent en place une procédure avec une instruction unique qui permet une seule liquidation de subvention. Cette mesure simplifie les procédures pour les communes désireuses d'investir dans le renouvellement de leur réseau d'eau et d'assainissement.

Exemple de collectivité concernée :

Département de la Haute-Saône.

Pour en savoir plus :

http://www.cg70.fr/web/guest/le-guide-des-aides

7 CREATION D’UNE AGENCE TECHNIQUE OU D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE

Descriptif :

La création au niveau départemental ou intercommunal d’une agence technique et/ou d’un service d’assistance à maitrise d’ouvrage permet dans certains cas de venir en aide aux communes, généralement les plus petites, qui  ne disposent pas de la taille suffisante pour développer la compétence en interne. L’assistance à maîtrise d’ouvrage permet d’accompagner les collectivités à différentes étapes d’une opération voire tout au long du processus : conception, lancement de la consultation, sélection des offres, sollicitation des aides, suivi jusqu’à la réalisation. L’assistance est possible pour des projets dans le domaine de la voirie, de l’eau ou de l’assainissement.

Exemples de collectivités concernées :

Départements de la Moselle, de la Manche, de l’Yonne, de la Haute-Vienne, du Rhône, Syndicat intercommunal de la Diège, (liste non exhaustive).

8 ECONOMIES DE FONCTIONNEMENT ET MUTUALISATION

Descriptif :

Les intercommunalités ont l’obligation d’élaborer un schéma de mutualisation avant le 31 mars 2015. Elles y sont d’autant plus encouragées que la baisse des dotations versées par l’Etat aux collectivités sur la période 2014-2017 les prive d’une partie de leurs ressources. La recherche d’économies de fonctionnement est nécessaire pour  préserver leur capacité d’autofinancement des investissements. La mutualisation peut prendre différentes formes : partage de services supports (informatique, ressources humaines…), partage de biens, groupement de commandes. Le conseil général de Haute-Loire s’est exemple engagé sur un certain nombre d’économies de fonctionnement (non renouvellement de départs à la retraite, économies diverses…) pour les réinjecter dans le financement des infrastructures.

Exemples de collectivités concernées :

Le département de Haute-Loire, les métropoles de Lille, Lyon, Montpellier, Communautés d’agglomération de Tulle, Angers (liste non exhaustive).

9 CONTRAT D’ETUDE PROSPECTIVE

Descriptif :

La FRTP Ile-de-France a reçu délégation d'un certain nombre d'institutionnels pour suivre les besoins en emploi et en formation dans le cadre du nouveau Grand Paris. L'étude, réactualisée tous les ans, intègre le fil de l'eau : les Contrats de développement territorial et le Grand Paris Express avec les prolongements de lignes de métro ou de tramways issus du plan de mobilisation de la Région. Des comités de tronçons seront mis en place avec les élus locaux et la FRTP Ile-de-France coordonnera des opérations collectives de recrutement et de formation. "Le Grand Paris Emploi" outil internet du site pôle emploi va permettre de centraliser les offres et les demandes et de déployer l'accompagnement global des conseillers défini par les partenaires.

Collectivités et institutionnels concernés :

Région Ile-de-France, Société du Grand Paris, DIRECCTE, Conseil Régional, Pôle Emploi, Rectorats, Constructys Région Parisienne et IDF Grande couronne...

Pour en savoir plus :

http://www.idf.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/Contrat_d_etude_prospective_Grand_Paris_TP_2013-2018_etude_.pdf

10 PORTAIL DES MARCHES PUBLICS

Descriptif :

La dématérialisation permet dans les marchés publics de gagner en rapidité, en simplicité et en transparence. Elle engendre aussi une diminution des coûts et est bénéfique sur le plan environnemental. Pour l'Ile-de-France, le portail Maximilien  propose d'accéder aux marchés publics franciliens. La plateforme a été lancée officiellement en avril 2013. 

Ce portail vise plusieurs objectifs :

  1. Accroître la visibilité pour les entreprises et les entités publiques sur la commande publique.
  2. Faciliter l'accès aux marchés publics aux PME-TPE.
  3. Accélérer la procédure.
  4. Simplifier la constitution des dossiers de candidature (coffre-fort électronique; bourse à la co ou sous-traitance...)

Collectivité concernée :

Région Ile-de-France.

Pour en savoir plus :

http://www.maximilien.fr

11 VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS EN DECEMBRE

Descriptif :

Afin d’accroitre la visibilité de la collectivité et des entreprises de Travaux Publics dépendantes de la commande publique, le vote du budget primitif de l’année N+1 intervient en décembre de l’année N. Cela permet d’engager rapidement les travaux des opérations prévues. En principe, les budgets devraient être votés avant le 1er janvier mais le contenu des budgets locaux est tributaire de données transmises par les services de l'Etat : c’est pourquoi les collectivités ont jusqu’au 15 avril pour voter leur budget et jusqu’au 30 avril lors d’une année de renouvellement des organes délibérants.

Exemples de collectivités concernées :

Département du Cantal, Commune de Guéret (liste non exhaustive)

12 ASSISES DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Descriptif :

Organisées avec la Préfecture de région et le Conseil Régional, ces Assises permettent de faire connaître les projets des collectivités locales, les difficultés rencontrées et de trouver ensemble des solutions, puis favoriser les échanges de pratiques.

Collectivités concernées :

Région Midi-Pyrénées, Limousin.

13 AMELIORATION DE LA SECURITE DES CHANTIERS TP

Descriptif :

Plusieurs initiatives locales ont pour but d’assurer une plus grande sécurité des chantiers et une meilleure protection contre les vols de matériel par exemple. A Marseille, un Groupe Local de Traitement de la Délinquance (GLTD) a été créé. Il est dédié en priorité à la sécurité des chantiers de Bâtiment et de Travaux Publics (malveillance, vols de matériel, menaces, extorsions, …), directement sous l'autorité du Procureur de la République. Dans le département du Vaucluse, un guide a été diffusé avec les actions à mener pour lutter contre la délinquance sur les chantiers, celles à mettre en œuvre suite à un acte de malveillance et des contacts de référents et correspondants sûreté.

Collectivités concernées :

Département du Vaucluse, Agglomération de Marseille.

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Juridique

14 DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE

Descriptif :

Le Conseil général de la Haute-Saône a négocié avec l'Etat (après 4 ans de négociation) une délégation de Maîtrise d'ouvrage, afin d'accélérer les travaux sur l'axe de la RN57 entre Vesoul et Besançon.

Collectivité concernée :

Département de la Haute-Saône.

15 AUGMENTATION DES AVANCES SUR MARCHE

Descriptif :

Les montants fixés par le code des Marchés Publics sont des planchers. L’acheteur public a donc la possibilité de décider le versement d’avances d’un montant plus élevé. Cette pratique peut être utile, notamment en période de difficultés économiques, pour aider les entreprises à exécuter le marché dans de bonnes conditions. Plusieurs collectivités ont récemment augmenté le montant des avances jusqu’à 30% du montant du marché à l'image du Small Business Act de la métropole toulousaine.

Exemples de collectivités concernées :

Région Basse-Normandie, Ville de Colmar, Métropole de Toulouse.

16 PROCEDURE D’ACCELERATION D’UN PROJET

Descriptif :

Les délais et procédures d’autorisations en matière d’infrastructures tendent à s’allonger et prennent souvent plusieurs années. Des procédures spécifiques sont parfois mises en œuvre pour la réalisation d’une infrastructure. Pour le projet de liaison rapide CDG Express entre Paris et l’aéroport Charles-de-Gaulle, la loi MACRON prévoit par exemple que le gouvernement pourra légiférer par ordonnance. Il est en effet prévu de confier la réalisation du projet à une entité dédiée.

Maître d’ouvrage concerné :

Etat

17 ACCELERATION ET SECURISATION DES PROJETS : LE CERTIFICAT DE PROJET

Descriptif :

Issu de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, le certificat de projet, aujourd’hui applicable sur plusieurs régions dans le cadre d’une expérimentation, a pour objectif de renseigner, au préalable du dépôt de projet, le porteur, sur l’ensemble des dispositions juridiques s’appliquant à son projet. Il détermine également les délais applicables à l’instruction du projet et « cristallise » le droit applicable durant une période de 18 mois. Il permet ainsi de rendre le droit applicable aux projets, plus compréhensible et de garantir plus de sécurité juridique notamment aux porteurs de projets.

Le certificat de projet est notamment composé des informations suivantes :

  • Identification des régimes, décisions et procédures auxquels le projet est soumis ainsi que les zonages applicables,
  • Mention des régimes et procédures dont le projet est susceptible de relever et appréciation sur la nécessité d’une dérogation espèces protégées,
  • Description des principales étapes de l’instruction et liste des pièces requises pour chacune des procédures identifiées comme nécessaire à la réalisation du projet.

Collectivités concernées :

Expérimentation dans les régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté.

18 FACILITER L’ACCES AUX MARCHES PUBLICS AUX PME ET TPE

Descriptif :

Des collectivités développent des démarches de facilitation de l’accès des entreprises à la commande publique et notamment des PME-TPE. C’est le cas de la métropole toulousaine à travers un « small business act » qui encourage l’allotissement des marchés ou le département du Var qui favorise l’adaptation des consultations au tissu économique local.

Collectivités concernées :

Département du Var, Métropole de Toulouse.

19 OUVERTURE DES MARCHES PUBLICS A VARIANTE

Descriptif :

Les variantes peuvent modifier une solution technique de base (par exemple une technologie innovante avec des performances au moins équivalentes), porter sur la durée d’exécution ou présenter un intérêt purement financier. Le pouvoir adjudicateur aura donc tout intérêt, notamment dans les domaines technique ou d’évolution rapide, à utiliser la possibilité des variantes, sans imposer des solutions routinières, favorisant ainsi l’innovation et l’accès de nouvelles entreprises aux marchés publics

Exemple de collectivités concernées :

Départements de la Seine-Maritime, du Var (liste non exhaustive).

20 MIEUX-DISANCE ET LUTTE CONTRE LES OFFRES ANORMALEMENT BASSES

Descriptif :

Quel que soit le montant du marché, les acheteurs doivent veiller à détecter les offres anormalement basses. C'est au pouvoir adjudicateur d'apprécier cette réalité économique des offres, afin de différencier l’offre anormalement basse d’une offre concurrentielle. Des chartes ont été signées par certains maîtres d'ouvrage qui viennent rappeler leurs engagements dans ce domaine.  Une offre peut être qualifiée d’anormalement basse, si son prix ne correspond pas à une réalité économique. L’agglomération du Grand Avignon et la ville d’Avignon ont mis en place un convention de coopération pour l'amélioration des modalités de mise en concurrence qui détermine des critères de sélection des candidatures et des offres par le maître d'ouvrage afin de rechercher l'offre économiquement la plus avantageuse pour les marchés de travaux.

Exemples de collectivités concernées :

Régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Département du Puy-de-Dôme, Communauté d’agglomération et commune d’Avignon, Métropole de Toulouse (liste non exhaustive).

21 MEILLEURE ADAPTATION DE L’OFFRE DANS LES MARCHES PUBLICS

Descriptif :

Afin d’assurer la qualité et l’efficacité des solutions techniques proposées, certaines collectivités ont développé, en liaison avec les Fédérations Régionales des Travaux Publics et les organisations de la maîtrise d’œuvre, des outils à utiliser pour les procédures adaptées :

  • des préconisations pour la rédaction des règlements de consultation,
  • une trame de mémoire technique.

Il s’agit de faciliter le choix des maîtres d’ouvrage en privilégiant l’offre la mieux-disante en toute connaissance de cause, les matériaux, les matériels et les moyens proposés pour réaliser les projets.

Collectivités concernées :

Conseil Général de Côte d’Or.

22 OPTIMISATION DES RELATIONS AVEC LES BUREAUX D’ETUDES ET LES MAITRES D’OUVRAGE

Descriptif :

Une charte associe la FRTP Ile de France et les organisations professionnelles du secteur de l'ingénierie SYNTEC et CINOV. L'adhésion d'Associations d'élus, de services techniques ou de maîtres d'ouvrage est également possible.  Son objectif est d'optimiser des projets et améliorer des relations entre maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre et entreprises dans un esprit de bonnes pratiques. La charte retient comme  principales thématiques : la réglementation anti-endommagement, l'identification professionnelle, les délais, les indices et index, les variantes, les travaux modificatifs, le compte prorata, le forfait, la réception des travaux.

Collectivité concernée :

Région Ile-de-France.

23 MEDIATIONS LOCALES POUR LES MARCHES PUBLICS

Descriptif :

Partant du constat que les PME et TPE se retrouvent souvent démunies face à la complexité des marchés publics, le Médiateur national des marchés publics a instauré un réseau de chefs d’entreprise et de représentants de l’Etat afin d’apporter un soutien aux entreprises qui le souhaitent.

Il s’agit de constituer un relais efficace en soutien des entreprises sur les problématiques relevant de la commande publique. Les médiateurs locaux sont également force de propositions sur des dispositions relatives à un meilleur accès des entreprises aux marchés publics.

Exemples de Collectivités concernées :

Région Limousin, Départements des Bouches-du-Rhône, Vienne, Vosges, (liste non exhaustive).

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Environnemental

24 CONVENTION D’ENGAGEMENT VOLONTAIRE (CEV)

Descriptif :

La Convention d'Engagement Volontaire (CEV) a été passée entre l'Etat et l'Association des Départements de France (ADF) d'une part, et d'autre part les représentants de l'ensemble de la filière des Travaux Publics : la Fédération nationale des Travaux Publics (FNTP), le Syndicat professionnel des terrassiers de France (SPTF), l'Union des syndicats de l'industrie routière (l'USIRF) et Syntec Ingénierie. La CEV donne du sens au concept d'environnement durable dans le domaine de la réalisation des infrastructures routières et des voiries urbaines : il s'agit de concevoir, construire, aménager et entretenir des infrastructures routières ou des voiries urbaines performantes sur le plan économique, responsables sur le plan social et respectueuses de l'environnement. Des résultats particulièrement prometteurs ont été obtenus dans les domaines suivants : gestion durable des ressources naturelles, sobriété énergétique, biodiversité, gestion des risques sanitaires ....

Collectivités concernées :

54 départements signataires, plusieurs intercommunalités (Metz, Poitiers, Limoges, Reims…) et, les régions Nord-Pas-de-Calais et Lorraine.

Pour en savoir plus :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Conventions-d-engagement,12047.html

25 LANCEMENT D’UNE DEMARCHE « ECOCHANTIER »

Descriptif :

La gestion des déchets, la protection des riverains et des personnels, la préservation des ressources aquatiques et de la biodiversité, la préservation de la mobilité des riverains et de l’accès aux commerces sont des problématiques au cœur des préoccupations des différents acteurs d’un chantier de Travaux Publics.

La FNTP et les EcoMaires ont souhaité partager et structurer ces bonnes pratiques environnementales au sein d’une charte nationale « Ecochantier » signée en 2013 par les présidents des deux structures.

Un Ecochantier est un chantier qui maîtrise les enjeux environnementaux (déchets, bruit, nature, CO2, pollution des sols, préservation de la qualité de l’air), tout en prévenant les risques et les nuisances pour les riverains et les différents acteurs du chantier.

La démarche permet aux collectivités d’anticiper les enjeux environnementaux et de traduire dans les marchés ces enjeux en mesures à l’aide d’une boîte à outils des solutions techniques.

En outre, il s’agit d’un support pour renforcer le rapport de confiance entre donneurs d’ordre et entreprises en vue de garantir l’acceptabilité des chantiers par les riverains.

Exemples de collectivités concernées :

Besançon, Hérouville Saint-Clair (liste non exhaustive).

26 REFERENTIEL « CONSTRUIRE ET SUBVENTIONNER DURABLE »

Descriptif :

Le Conseil Général de l’Essonne s'appuie sur des outils ad hoc pour mieux intégrer ses objectifs de développement durable dans les opérations. Cela concerne notamment les projets de voirie supérieurs à 500 000 €. Chaque projet fait l'objet, au moment du dépôt de la demande de subvention, d'un pré diagnostic de développement durable (choix énergétiques, intégration dans l'environnement - impact sur le paysage, sur l'eau, l'air, la biodiversité, le bruit, les sols, les déchets,...), la prise en compte des besoins des occupants. Tout au long du déroulement du projet (phases de consultation, conception, travaux, exploitation), le référentiel permet de suivre les objectifs de la charte.

Un bilan à la réception des travaux permet de capitaliser sur les bonnes pratiques en matière de construction durable de l'opération.

Collectivité concernée :

Département de l’Essonne.

27 CREATION D’UNE COOPERATIVE DE COMPENSATION BIODIVERISTE (FIPAN)

Descriptif :

Créée en 2009, l’association FIPAN (Fonds d’Intervention pour le Patrimoine Naturel) met en œuvre une démarche de financement d’actions de génie écologique, de génie agro-écologique permettant de garantir les fonctionnalités écologiques du territoire, la pérennité du capital naturel et la préservation des continuités biologiques.

Elle rassemble les acteurs du territoire dans un esprit de coopération et de concertation.

Mise en œuvre dans le cadre de la construction de la Ligne Grande Vitesse Bretagne Pays de la Loire, elle permet de développer sur un programme de plusieurs années, une compensation écologique volontaire aux impacts diffus du projet. La démarche consiste notamment en la mise en œuvre de programmes d’entretien, de restauration et de gestion des écosystèmes financés par des souscripteurs publics et privés.

Exemples de collectivités concernées :

Départements de la Mayenne, de la Sarthe et de l’Ille-et-Vilaine.

Pour en savoir plus :

http://www.fipan.fr

28 AIDE AU CHOIX DE TECHNIQUES ROUTIERES ADAPTEES AU CHANGEMENT CLIMATIQUES (TRACC)

Descriptif :

TRACC est un logiciel d'aide au choix de Techniques Routières Adaptées au Changement Climatique issu d’un projet de recherche mené sur plusieurs pays. Il a été développé par l’IFFSTAR avec le soutien de l’IDDRIM.

TRACC permet de sélectionner des techniques routières répondant aux attentes des Maîtres d'Ouvrage, Maitres d'Œuvre ou Entreprises. Il prend en compte leurs objectifs environnementaux, économiques et d'acceptabilité sociale. C'est aussi une base de données des techniques routières à faible empreinte environnementale. Le logiciel permet pour chacune d'elles de connaître ses performances, son référentiel normatif, ses limites et ses conditions d'emploi ainsi qu'un panel de chantiers de référence.

En tant qu’un outil d'aide à la décision, TRACC permet également de définir une politique routière ou de trouver les techniques routières les plus adaptées à ses besoins et à ses objectifs pour la construction neuve ou l’entretien.

Le logiciel analyse chaque projet en tenant compte de ses spécificités (itinéraire, nature des travaux, climatologie, classe du trafic, contexte (en / hors agglomération), nature des chaussées, qualité du support existant et niveau de traitement souhaité, amélioration de la qualité d'usage) et livre en synthèse la technique routière la plus adaptée.

Collectivités concernées :

Conseils généraux de la Haute-Garonne et de la Gironde, Communauté urbaine de Toulouse.

Pour en savoir plus :

http://tracc-expert.ifsttar.fr

29 LES CONTRATS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (CPE)

Descriptif :

Le Contrat de Performance Énergétique (CPE) est un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) sont rémunérés en fonction d’une amélioration de l’efficacité énergétique contractuellement définie ou d’un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières.

L’article 5 de la loi Grenelle 1, précise que l’objectif de réduction sera pris en compte « en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un marché de performance énergétique, notamment sous la forme d’un marché global, regroupant les prestations de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l’efficacité énergétique sont garanties contractuellement ».

Le CPE est donc un outil d’amélioration de performance énergétique des infrastructures. Il permet aux installateurs-intégrateurs électriques de valoriser leur maîtrise des lots aussi bien en conception, construction, maintien en condition opérationnelle, maintenance, exploitation technique et recyclage.

Les entreprises sont garantes de la performance annoncée non seulement après réalisation de travaux mais aussi pendant toute la durée d’exploitation, sous une responsabilité unique.

Collectivités concernées :

Plus de 50 communes dont Cannes, Bougival…

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Connaissance du patrimoine

30 INVENTAIRE DES RESEAUX D’INFRASTRUCTURES

Descriptif :

La disparition des Directions départementales de l’équipement (DDE) et des Directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF) a fortement amoindri les capacités d’ingénierie publique. Ceci pénalise certaines collectivités pour la gestion du patrimoine existant. La maîtrise des caractéristiques techniques et de l’état des réseaux d’infrastructures est en effet souvent insuffisante. Pourtant un inventaire précis des réseaux est précieux en matière d’aide à la décision

Les collectivités de l’agglomération Aix-Marseille ont dressé un état des lieux de la situation des transports sur leur territoire qui a abouti à la publication du livre blanc qui propose des scénarios d’amélioration des infrastructures existantes. Le syndicat départemental de l’eau de la Manche a mené une étude stratégique sur l’analyse et la valorisation du patrimoine permettant la réalisation de l’inventaire des réseaux d’eau et la constitution d’une base de données fiables et utiles pour leurs prises de décisions

Exemples de collectivités concernées :

Département du Doubs, Métropole d’Aix-Marseille, Syndicat départemental de l’eau de la Manche (liste non exhaustive).

31 OBSERVATOIRE REGIONAL DE LA QUALITE DE SERVICE DES INFRASTRUCTURES

Descriptif :

Un  observatoire régional de la qualité de service des infrastructures (ORQUASI) est mis en place en région Midi-Pyrénées. Il a pour but d’aider les collectivités à mieux cibler les priorités d’entretien grâce aux mesures suivantes : mutualisation des informations et des expertises de toutes les parties prenantes à l’entretien et à la gestion des réseaux (collectivités, organismes bancaires, etc.) présentes au niveau de chaque région, réalisation d’un diagnostic de l’état des réseaux assorti d’une évaluation technique et des besoins en investis­sement, mise en place d’indicateurs de qualité de service pour mesurer et piloter leur évolution et communiquer auprès des administrés. Fondé sur la multiplicité des sources d’informations et des points de vue, les observatoires visent à produire des indicateurs fiables. Ils entendent aussi devenir des lieux de débats sur les orientations qui permettront d’assurer la pérennité des infrastructures.

Collectivités concernées :

Région Midi-Pyrénées et collectivités de la région.

Pour en savoir plus :

http://www.orquasi.fr

32 CREATION D’UN PORTAIL OPEN DATA

Descriptif :

L’Open Data doit rendre accessible au plus grand nombre l'ensemble des données publiques collectées par les administrations. C’est une obligation légale depuis l’ordonnance du 6 juin 2005, instituant le droit de réutilisation des données publiques. Des Conseils Généraux ont mis en place un portail de publications de données publiques et de visualisation de celles-ci. Les thématiques des données figurant sur le portail concernent l’ensemble des compétences d'un département et des données patrimoniales sur les réseaux routiers y figurent notamment.

Exemples de collectivités concernées :

Départements de l’Eure, de la Seine-Maritime, la Métropole de Montpellier.

33 APPLICATIONS CITOYENNES

Descriptif :

Les applications citoyennes permettent l’émergence et le partage d’informations sur les dysfonctionnements et la qualité des infrastructures. Le développement d'applications ou "hackathon" sont encouragés par certaines collectivités. C’est le cas de la Métropole de Montpellier, qui favorise le développement des applications dans le domaine des transports, des risques inondations et la détection des fuites d’eau. L’ORQUASI proposera également fin mars 2015 à ses collectivités adhérentes une application citoyenne sur le modèle de « Fix my street » : cette application permettra de signaler tout dysfonctionnement en matière de réseaux et infrastructures (nids de poules, fuites d’eau, problèmes d’éclairage etc…)

Collectivités concernées :

Métropole de Montpellier, collectivités de Midi-Pyrénées adhérentes à l’ORQUASI.

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